Sous la présidence du chef de gouvernement sortant, M. Abbas El Fassi, le conseil de gouvernement a adopté un projet de décret relatif à l’ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics. Et ce selon l’article 75 de la nouvelle Constitution.
En fait, si à la fin de l’année budgétaire, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.
Les crédits dont l’ouverture est décidée concernent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’investissements et les dépenses de la dette au titre du budget général.
Le même article 75 autorise la perception des recettes de l’état sous les mêmes conditions, le même conseil de gouvernement a adopté donc un projet de décret relatif à la perception de certaines recettes pour l’année budgétaire 2012.
De décret prévoit de prendre en compte les diminutions et les baisses de certains recettes dû à des encouragement fiscaux de la part de l’Etat, comme en faveur du secteur sportif par l’application aux sociétés sportives d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés équivalent à 17,5% pendant une période de cinq exercices à compter de la date du début de leurs activités et la soumission des revenus salariaux perçus par les sportifs à un taux libératoire de 30% après application d’un abattement de 40 %.
Les mesures prisent concernent aussi l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec droit à déduction des biens d’équipements, matériels et outillages acquis par la fondation Mohammed VI pour la promotion des Œuvres sociales des préposés religieux, ainsi que les prestations qu’elle fournit.
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